Amendement n° CL3 · Article 2
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux références :
« premier à quatrième alinéas »
les références :
« 1° à 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.