Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« civil, »,
insérer le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.