Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Après la référence :
« articles 706‑16 du présent code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sont imprescriptibles ».
Exposé sommaire
Entendant le terrorisme comme un acte de guerre comparable par sa violence et sa sauvagerie aux crimes de guerre et crime contre l’humanité, les délits connexes ou associés à tout acte de terrorisme doivent également être imprescriptibles ainsi que cela est préconisé pour les crimes de guerre et crime contre l’humanité à l’alinéa 5 de l’article 1 de la présente proposition. La question de l’imprescribilité pénale à ses détracteurs. Elle ne serait pas légitime car elle remet en cause le principe même de la prescription pénale et du droit à l’oubli. Elle ne serait pas gage de plus de justice car les preuves se détérioreraient. Or, plus l’infraction est grave et moins ces justifications peuvent paraître adéquates. Quant au dépérissement des preuves matérielles, il est aujourd’hui retardé par les progrès de la science.