Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
A travers cet alinéa, les infractions occultes ou dissimulées sont traitées plus favorablement que les infractions connues. Auparavant, ces crimes et délits étaient imprescriptibles. Ce régime dérogatoire de prescription était légitime étant donné la particularité de ces infractions. La présente proposition de loi vise implicitement à considérer que infractions qui ne seraient pas connues, seraient en quelques sorte moins graves, ce qui est regrettable et faux. Ainsi, suivant la dynamique des précédents alinéas, il serait souhaitable que ces infractions connaissent le même régime que celui proposé par la présente proposition pour les délits et crimes connues. Comme les délits connus, les délits occultent ou dissimulés devraient être prescrits au bout de 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise dans un souci d’équité et de justice pour les victimes de ces infractions.