Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« s'avère pertinent et proportionné »
les mots :
« est possible ».
Exposé sommaire
En matière de protection de droits et libertés fondamentales, la seule proportionnalité est la protection absolue. Ainsi, dès que cela est possible, il revient au législateur de permettre la protection plénière de ces droits et libertés. Concernant le terme raisonnable, celui-ci est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.