Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulières ».
Exposé sommaire
Le terme raisonnable est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.