Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et détecter »
les mots :
« , détecter et empêcher ».
Exposé sommaire
En matière de droits et libertés fondamentales, le fait de prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, n’est pas suffisant étant donné les enjeux en cause. Il est fondamental d’établir une stratégie juridique pour empêcher efficacement la corruption de délits et crimes financiers.