Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Des principaux risques d’atteintes »
les mots :
« De l’ensemble des risques susceptibles de porter atteinte ».
Exposé sommaire
Les droits de l’Homme et libertés fondamentales sont issues de différents textes. Bien que leur protection doive se faire sous le prisme du respect du principe de la hiérarchie des normes, la dynamique de protection de ces droits et libertés est absolue. Ainsi que leurs noms l’indiquent, ils sont fondamentaux. A ce titre, il n’est pas envisageable de procéder à une quelconque sélection à priori des risques d’atteintes à ces droits et libertés. Tout risque doit donc être signalé avec la même précision.