Amendement n° CL1 · Article 3
Gouvernement · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton »
- Dossier
- Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement propose de lever le gage sur cette proposition de loi.