Amendement n° II-CL8 · ÉTAT B
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
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(En euros) |
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Programmes |
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+ |
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Gestion des crises et des aléas de la production agricole (Action n°22) – FAC |
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10 000 000 |
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Moyens de l’administration centrale (Action n° 01) |
10 000 000 |
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Solde |
0 |
0 |
Exposé sommaire
Le plan de crise en cours en élevage a été élargi aux productions végétales et court jusqu’au 31 décembre 2016. Pour les engagements 2016, il manque au minimum 100M€ à 150M€ qui devraient être inscrits en loi de finance rectificative 2016.
Il convient que le plan de soutien soit prolongé au-delà de 2016 et d’abonder les crédits sur le budget 2017.
Pour anticiper les besoins supplémentaires pour 2017, il faut prévoir une enveloppe de 10 M€.