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Amendements / Budget : loi de finances 2017

Amendement n° II-CL35 · Article 52

De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/10/2016

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
Dossier
Budget : loi de finances 2017

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017.

Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêmes des informations.

Tous les foyers ne sont pourtant pas équipés d'accès au numérique et tous les Français ne sont pas en mesure de faire usage d'internet.

On ne peut réduire l'information de nos concitoyens et faire ainsi progresser l'abstention, sous le prétexte d'économies budgétaires.

Cosignataires (6)

Thierry Benoit, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Philippe Vigier, Michel Zumkeller