Amendement n° II-CL34 · Article 50
De Paola Zanetti (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
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ARTICLE ADDITIONNEL
A l’article L6331-46 du Code du travail, les mots «de la Moselle» sont abrogés.
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1974, existait dans le département de la Moselle un dispositif spécifique instituant un prélèvement de 0,35% de la masse salariale des entreprises mosellanes destiné au financement de l’apprentissage dans les métiers du Bâtiment et des Travaux Publics. Ce prélèvement, entièrement affecté au financement du CFA BTP de Montigny-lès-Metz, était imputé sur la participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises.
La loi du 5 mars 2014 a modifié les règles de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et par la même occasion, annulé les dispositions spécifiques relatives au financement de l’apprentissage dans le Bâtiment et les Travaux Publics.
Les partenaires sociaux du Bâtiment et les Travaux Publics ont signé, le 24 septembre 2014, un accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans les branches du Bâtiment et des Travaux Publics afin de pérenniser le financement de l’apprentissage et le versement par les entreprises du Bâtiment et les Travaux Publics d’une cotisation au profit du Comité de Concertation et de Coordination de l’apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA-BTP).
Les modalités de ce dispositif sont définies par les articles L. 6331-35 à L. 6331-47 du Code du travail. Toutefois, l’article L. 6331-46 du même code prévoit expressément que ces dispositions ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L’objet du présent amendement est de réintégrer le département de la Moselle dans le dispositif appliqué sur le reste du territoire métropolitain, à l’exception de l’Alsace. Cela permettra de pérenniser la participation des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de Moselle au financement de l’apprentissage dans les conditions fixées par l’accord de branche du 24 septembre 2014 et le Code du travail et au CFA BTP de Montigny-lès-Metz d’avoir accès aux ressources collectées par le CCCA-BTP pour développer l’apprentissage dans la profession.