Amendement n° II-CL21 · ÉTAT B
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Au titre des actions du Programme national de l’alimentation (PNA) sur la qualité de l’alimentation et offre alimentaire, il convient d’allouer 1 million d’euros aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), insérés dans l’action n°08 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire du programme 206.
Les montants actuellement budgétés sont de 1,3 M€ dont 0,7 M € fléché sur des actions nationales. Il reste 0,585M€ destiné à contribuer au financement du même type d’action au niveau régional ainsi que l’appel à projet du PNA sur les projets alimentaires territoriaux. Ce montant ne permettra pas de soutenir les projets visant à améliorer l’approvisionnement alimentaire des villes et restaurations collectives en qualité et proximité. Or, et à juste titre, le gouvernement a fait du développement des PAT un axe fort de ses actions, avec l’objectif de 100 PAT en 2017.