Amendement n° II-CL14 · ÉTAT B
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
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(En euros) |
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Programmes |
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+ |
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Gestion des crises et des aléas de la production agricole (Action n°22) – Subventions assurance - FMSE/Assurance |
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11 000 000 |
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Moyens de l’administration centrale (Action n° 01) |
11 000 000 |
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Solde |
0 |
0 |
Exposé sommaire
La ligne dédiée aux assurances récolte et fonds sanitaires ne figurent plus dans le projet de loi de finances 2017. En principe, les paiements relatifs à l’assurance récolte et fonds sanitaires sont pris en charge par le Programme national de gestion des risques financé par un transfert entre le 1er et le 2nd pilier de la PAC.
Selon les engagements ce plan, il y a 100M€ en 2017, si on fait l’hypothèse d’un maintien du niveau de l’assurance à celui de 2016 (106 millions d'euros) ce montant est insuffisant alors que le gouvernement s’est engagé à maintenir un taux de 65 % quel que soit le nombre de souscription. Il est donc nécessaire de rouvrir une ligne dans l’action n°22 à hauteur d’au moins 11 millions d’euros.
Afficher un montant en PLF donnerait un signal d’autant que les agriculteurs sont échaudés par les retards de paiement sur l’aide à l’assurance.