Amendement n° II-CL13 · ÉTAT B
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
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(En euros) |
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Programmes |
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+ |
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Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles (Action n° 23) - Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) |
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3 500 000 |
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Moyens de l’administration centrale (Action n° 01) |
3 500 000 |
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Solde |
0 |
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Exposé sommaire
L’Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 Euros, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir une formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s’ajoute à la prime de départ.
Alors que le Premier ministre a réservé, parmi les mesures du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncées le 4 octobre dernier, une place particulière à l’ARP, l’enveloppe de 1 500 000 euros du projet de budget de l’agriculture pour 2017 qui regroupe à la fois l’ARP mais aussi l’indemnité de retrait volontaire (IRV) spécifique à la Guadeloupe ne semble pas à la hauteur de l’ambition affichée. Il convient d’abonder en conséquence les crédits consacrés à l’ARP à hauteur de 2 millions d’euros.