Amendement n° II-CL12 · ÉTAT B
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
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(en euros) |
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Programmes |
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+ |
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Gestion de crise et des aléas de la production (Action n° 22) - Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté |
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4 000000 |
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Moyens de l’administration centrale (Action n° 01) |
4 000 000 |
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Solde |
0 |
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Exposé sommaire
Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015 les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique, à hauteur de 1 850 000 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement.
Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
Depuis 2015 ce ne sont plus que 1, 8 M € qui sont consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2017 dans un contexte de crise conjoncturelle et structurelle particulièrement aigüe pour la majorité des filières.
Alors que le Premier ministre a annoncé le 4 octobre dernier un train de mesures en faveur des agriculteurs fragilisés par les crises dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles », il n’est pas compréhensible que l’État ne conforte pas l’un des leviers qui a vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Le dispositif « agriculteurs en difficulté » pourrait être un complément essentiel au plan de soutien aux secteurs en crise. C’est pourquoi, il est essentiel d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.