Amendement n° II-CL11 · ÉTAT B
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
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(En euros) |
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Programmes |
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+ |
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Qualité de l'alimentation et offre alimentaire (Action n°8) – Projets alimentaires territoriaux (PAT) |
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1 000 000 |
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Moyens de l’administration centrale (Action n° 01) |
1 000 000 |
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Solde |
0 |
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Exposé sommaire
Au titre des actions du Programme national de l’alimentation (PNA) sur la qualité de l’alimentation et offre alimentaire, il convient d’allouer 1 million d’euros aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
Les montants actuellement budgétés sont de 1,3 M€ dont 0,7 M € fléché sur des actions nationales. Il reste 0,585M€ destiné à contribuer au financement du même type d’action au niveau régional ainsi que l’appel à projet du PNA sur les projets alimentaires territoriaux. Ce montant ne permettra pas de soutenir les projets visant à améliorer l’approvisionnement alimentaire des villes et restaurations collectives en qualité et proximité. Or, et à juste titre, le gouvernement a fait du développement des PAT un axe fort de ses actions, avec l’objectif de 100 PAT en 2017.