Amendement n° II-CL10 · ÉTAT B
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
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(En euros) |
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Programmes |
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+ |
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Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles (Action n°13) - Mises aux normes des bâtiments d’élevage |
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10 000 000 |
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Moyens de l’administration centrale (Action n° 01) |
10 000 000 |
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Solde |
0 |
0 |
Exposé sommaire
L’état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre des bâtiments d’élevage ne reflète pas la réalité de la consommation qui sera in fine constaté sur la consommation réelle des fonds, du fait de la complexité de l’attribution des conditions d’accès à ces crédits.