Amendement n° CL62 · Article 8
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.