Amendement n° CL53 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
« I. – L’article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 15, 15-5, 15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15‑9 et 16 » ;
« 2° Les 10° à 14° sont abrogés.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire
L'article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers définit notamment les modalités d'application de la PFR à Mayotte. Cependant, Mayotte n'a jamais adhéré à la PFR. Le présent amendement supprime donc ces dispositions.
Cet amendement effectue également les modifications de coordination nécessaires avec les nouveaux articles de la NPFR qui s'applique de droit à Mayotte.