Amendement n° CL52 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe la date d’entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016.