Amendement n° CL47 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« son conjoint »,
les mots :
« ses ayants droit définis par le même décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.