Amendement n° CL44 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au conjoint survivant »,
les mots :
« aux ayants droit définis par le même décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.