Amendement n° CL40 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« droit »,
insérer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15 ».
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.