Amendement n° CL27 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« La compensation par l’État des charges résultant de l’application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.