Amendement n° CL22 · Article 2
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« et du contrôle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Cet amendement précise le rôle de contrôle de l'association nationale.