Amendement n° CL16 · Article 13
Gouvernement · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 13.
La proposition de loi permet notamment une réduction significative de la dépense publique pour l’Etat et les collectivités locales de la prestation de fidélisation et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire. Cette baisse permet largement de compenser les dépenses prévues pour les autres mesures prévues par la proposition de loi.