Amendement n° CL12 · Article 5
De Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.