Amendement n° CL11 · Article 12

Au huitième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « global des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution par habitant ».

Depuis 2003 et suite à la promulgation de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions communales et intercommunales est fixé à celui de l’année précédente, augmenté de l’indice des prix à la consommation. Ainsi, c’est l’année 2002 qui sert de référence et l’évolution démographique des communes n’est pas prise en compte dans ce calcul des contributions.

Or, plus une population augmente, plus les charges des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) augmentent. Lorsque l’augmentation des charges est supérieure à celle des contributions communales et intercommunales, les SDIS font appel aux départements qui comblent ainsi les besoins de financement.

Pourtant, il serait justifié de faire correspondre les contributions des communes avec leur évolution démographique. Pour cette raison, cet amendent propose que le montant de la contribution des communes et des EPCI soit désormais, en plus d’être indexé à l’indice des prix à la consommation, calculé par habitant.