Amendement n° CL1 · Article unique
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés »
- Dossier
- Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante :
« Toute clause stipulant pour les sociétés commerciales parties au contrat une obligation d’ouverture de leur commerce et l’exercice de leur activité le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑26 à L. 3132‑27‑1 du code du travail, est réputée non écrite. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de restreindre l'application de la proposition de loi aux seuls douze "dimanches du maire" prévus par les articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du code du travail. Il n'est en effet pas question d'appliquer une telle restriction à l'ouverture dominicale dans les zones touristiques internationales (ZTI) prévues à l'article L. 3132-24 du code du travail ou les zones commerciales prévues à l'article L. 3132-25-1 du code du travail : l'objet même de ces zones, créées par la "loi Macron", est précisément de permettre des ouvertures dominicales tout au long de l'année.