Amendement n° CL8 · Article 4
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article proposé comporte plusieurs types d’incohérences.
En premier lieu, l’adjoindre à l’article 706‑23 du code pénal est malvenu, cet article concernant la garde à vue d’un individu et non les motifs de son interpellation. L’alinéa 2 proposé n’y trouve donc pas sa place.
De plus, le caractère ponctuel de la décision du juge des référés peut porter préjudice, en regard de l’état d’urgence actuellement en vigueur. Dans l’éventualité d’une erreur de fermeture d’un site estimé suspect à mauvais escient, le juge des référés n’a pas le pouvoir d’annulation de la décision et peut porter atteinte à un service de communication innocent.