Amendement n° CL7 · Article 3
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« subversive »,
le mot :
« condamnable ».
Exposé sommaire
Compte-tenu de l’absence de définition stricte de l’article 422‑2‑1 établi par cette proposition de loi, il convient en premier lieu d’établir la nature de la prédication visée, soit un prêche idéologique, d’origine islamique. Par souci de coordination avec les motifs établis à l’article 412‑2 du code pénal, qui définit notamment que « constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels », cette précision constituerait une menace efficace à l’encontre de tentatives d’actes terroristes islamiques.