Amendement n° CL6 · Article 3
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« subversive »,
le mot :
« condamnable ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, qui statut que sont condamnables les individus « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger », il convient de définir la nature des agissements ainsi notifiés. La nomination du terme « islamique » permet une meilleure définition du terrorisme en vigueur en France et répond de manière plus complète à l’orientation du texte.