Amendement n° CL11 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et réitérés ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pas répéter régulièrement des écrits ou parole menaçant les principes fondamentaux de la République n’en réduit pas la porté ni n’en atténue la gravité. Il est nécessaire de considérer le premier de ces actes comme une prédication subversive.