Amendement n° CL10 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« idéologie, »,
insérer les mots :
« qui rédige des écrits s’en revendiquant ».
Exposé sommaire
L'aliéna 2 évoquant les écrits publics produits à l'appui de cette prédication subversive, il convient également de punir les auteurs de ces écrits.