Amendement n° CL98 · Article 4
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VII. – Un rapport biennal au sujet du plan de convergence est établi. Il mentionne les différentes étapes réalisées et les objectifs à atteindre à court et moyen termes.
Exposé sommaire
La création d’un rapport tous les deux ans permettra d’augmenter la transparence du plan de convergence et donc sa lisibilité.
Régulier, résumant les étapes accomplies par le plan de convergence, il constituera une solide base pour toute personne y travaillant. Il permettra de faciliter les prises décisions.