Amendement n° CL79 · Article 5
De Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes.
Exposé sommaire
Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la mesure où ces derniers peuvent porter sur des domaines relevant de leurs compétences.
Cosignataires (5)
Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller