Amendement n° CL77 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

L’État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l’ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu’elles ne relèvent pas de leurs compétences propres.

L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l'égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.

Or, nous constatons que les mesures adoptés à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendus aux outre-mer.

L'égalité réelle outre-mer implique avant tout d'appliquer l'ensemble des dispositifs législatifs existants aux outre-mer, dès lors qu'ils ne relèvent pas leurs compétences propres.

Il convient donc d'inscrire dans le prés

ent projet de loi, une systématisation de l'application des réformes à l'ensemble des outre-mer.