Amendement n° CL75 · Article 12

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4, les mots : « peut aussi financer une » sont remplacés par les mots : « finance aussi tout ou » ;

« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1803‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide est également attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement supérieur de l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du présent code lorsqu’il existe des difficultés d’accès à la partie du territoire où est situé la résidence du demandeur. » ;

« 3° La première phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 1803‑6 est complété par les mots : « depuis la collectivité jusqu’à la destination ainsi qu’au sein d’une même collectivité en raison des difficultés particulières d’accès au territoire. »

« IV. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Si la mobilité constitue incontestablement un élément consubstantiel au développement et participe donc à la réalisation de l’égalité réelle, elle ne doit pas simplement se limiter à la mobilité entre les collectivités territoriales ultramarines et l’hexagone. En effet, les réalités géographiques des DROM-COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie peuvent poser des difficultés concrètes en termes de déplacement et d’accès à la formation professionnelle pour les citoyens au sein même de ces territoires.

 

A titre d’exemple, la Polynésie française se compose de moins de 4000 Km² de terres émergées (environ 118 îles dont 76 habitées séparés en 5 archipels) mais de plus de 5, 5 millions de Km² d'espace maritime ce qui représente un défi pour les étudiants résidants dans les archipels éloignés et devant poursuivre leurs études ou trouver un stage ou une formation professionnelle dans une autre partie de la collectivité. Cette possibilité existe déjà pour l’aide à la continuité territoriale fondée sur l’article 1803-4 du code des transports.

Le présent amendement vise à renforcer cette possibilité et à ouvrir le bénéfice d’autres aides à la mobilité au sein d’une même collectivité lorsque les difficultés géographiques le justifient.