Amendement n° CL74 · Article 12

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fonds de continuité territoriale finance également le transport depuis la commune de résidence en raison des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1803‑2 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après les mots : « le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale » sont insérés les mots : « , le passeport pour la mobilité en stages professionnels » ; ».

III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si la mobilité constitue incontestablement un élément consubstantiel au développement et participe donc à la réalisation de l’égalité réelle, elle ne doit pas simplement se limiter à la mobilité entre les collectivités territoriales ultramarines et l’hexagone. En effet, les réalités géographiques des DROM-COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie peuvent poser des difficultés concrètes en termes de déplacement et d’accès à la formation professionnelle pour les citoyens de ces territoires.

 

A titre d’exemple, la Polynésie française se compose de moins de 4000 Km² de terres émergées (environ 118 îles dont 76 habitées séparés en 5 archipels) mais de plus de 5, 5 millions de Km² d’espace maritime ce qui représente un défi pour les étudiants résidants dans les archipels éloignés et devant poursuivre leurs études ou trouver un stage ou une formation professionnelle dans une autre partie de la collectivité. Cette possibilité existe déjà pour l’aide à la continuité territoriale fondée sur l’article 1803‑4 du code des transports.