Amendement n° CL72 · Article 10

I. – Les fonctionnaires de l’État, dont la résidence administrative est fixée dans une des collectivités relevant des articles 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie qui sont affectés en France hexagonale ou dans une autre collectivité d’outre-mer relevant des articles 73, 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des mêmes avantages, lorsqu’ils existent, indemnités, sujétions, et primes liés aux frais de transport, de déménagement, d’installation, de logement, ainsi que des bonifications de congés octroyés aux fonctionnaires de l’État du même corps, dont la résidence administrative est fixée dans les collectivités relevant de l’article 73 et affectés dans les mêmes conditions.

II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.

III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outremer, les fonctionnaires issus des départements d’outremer affectés en métropole ou dans un autre département ou collectivité d’outremer bénéficient à juste titre d’indemnités diverses liés à leur affectation. 

 Ces avantages varient selon les corps de l’État. Ils peuvent comprendre la prise en charge partielle ou totale de leur frais d’installation et de logement. Ils permettent aussi, selon les corps, de prendre en compte, l’éloignement de leur résidence d’origine et ainsi permettre des bonifications exceptionnelles de congés.

 Or, les fonctionnaires recrutés par l’État dans les collectivités du Pacifique pour servir l’État dans un autre département ou collectivité ou dans l’hexagone ne bénéficient souvent pas de cette réciprocité ; alors même qu’ils subissent l’isolement le plus marqué de la République.

 Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette injustice en leur permettant, comme leurs collègues ultramarins affectés dans les mêmes conditions, de bénéficier du soutien de l’État pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à leur affectation.

 

Comme tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outremer, les fonctionnaires issus des départements d’outremer affectés en métropole ou dans un autre département ou collectivité d’outremer bénéficient à juste titre d’indemnités diverses liés à leur affectation. Ces avantages varient selon les corps de l’État. Ils peuvent comprendre la prise en charge partielle ou totale de leur frais d’installation et de logement. Ils permettent aussi, selon les corps, de prendre en compte, l’éloignement de leur résidence d’origine et ainsi permettre des bonifications exceptionnelles de congés. Or, les fonctionnaires recrutés par l’État dans les collectivités du Pacifique pour servir l’État dans un autre département ou collectivité ou dans l’hexagone ne bénéficient souvent pas de cette réciprocité ; alors même qu’ils subissent l’isolement le plus marqué de la République. Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette injustice en leur permettant, comme leurs collègues ultramarins affectés dans les mêmes conditions, de bénéficier du soutien de l’État pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à leur affectation.