Amendement n° CL7 · Article 8
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Un comité de suivi du plan de convergence est créé dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. Sa composition exacte est fixée par voie réglementaire.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi reconnait la spécificité de chaque territoire ultramarin. Or, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer ne permet pas d’avoir une vision différenciée de la mise en œuvre des plans de convergence. C’est pourquoi, il apparait opportun de créer une instance locale plus à même d’examiner l’impact des politiques publiques conjointement menées par l’État et les collectivités.