Amendement n° CL65 · Article PREMIER
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un objectif d’égalité réelle, l’exclusion de l’indemnité de vie chère dans le calcul de l’octroi de bourses sous condition de ressources des parents accordées aux élèves et étudiants issus des outre-mer constitue une priorité de la Nation.
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit l’objectif de favoriser l’accès aux bourses sous condition de ressources des parents fonctionnaires et assimilés percevant l’indemnité de vie chère.
Le calcul des bourses sous condition de ressources dans les Départements d’Outre-Mer inclus tient compte du salaire majoré par cette indemnité de vie chère.
Beaucoup d’enfants de fonctionnaires et assimilés se trouvent exclus des dispositifs de bourses auxquels ils auraient droit sans la prise en compte de cette indemnité.
Cette indemnité n’étant qu’une mesure compensatoire pour répondre aux coûts de la vie auxquels font face les habitants des Outre-mer, elle ne saurait rentrer en ligne de compte.
Le calcul devrait donc s’effectuer sur la base du salaire, en excluant cette majoration.