Amendement n° CL5 · Article 5
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Au préalable, après saisie de l’État par l’organe délibérant de la collectivité, un état des lieux des transferts de compétences et de charges doit être réalisé dans les six mois précédent l’élaboration d’un plan de convergence.
Exposé sommaire
L’élaboration d’un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.