Amendement n° CL34 · Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole.

L’article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l’article 16 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de négocier avec les banques locales des accords de modération de leurs tarifs et, à défaut d’accord, d’imposer par arrêté des baisses tarifaires. Cette disposition a commencé à porter ses fruits, puisque deux accords ont été conclus, fin 2014 et fin 2015.

Cet amendement prévoit, dans un objectif d'égalité réelle entre les populations de Nouvelle-Calédonie et celles de métropole, d'intégrer dans le plan de convergence les voies permettant d'aligner progressivement les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens constatés en métropole.