Amendement n° CL313 · Article 11
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° CL162
Dispositif
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect d’insertion a posteriori dans la collectivité de Mayotte, l’allocataire s’engage à procéder au remboursement des montants qu’il s’est vu attribuer, ainsi que d’une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. »
Exposé sommaire
Si l’allocataire bénéficie d’une allocation dont il ne respecte pas les modalités d’application, il est légitime que l’État demande à ce qu’il soit procédé à son remboursement. Il serait contrevenir à la nature du texte, en faveur de l’instauration d’une égalité réelle, de promouvoir le départ de ses professionnels sans garantie de retour sur le territoire d’origine a posteriori.