Amendement n° CL311 · Article 4
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l’objet d’une délibération avant la signature du plan. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signature de ces plans, dix à vingt ans, il semble naturel que ces assemblées se prononcent clairement.