Amendement n° CL309 · Article 13
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° CL76
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.