Amendement n° CL3 · Article 5
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l’État pour l’élaboration d’un plan de convergence... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
.Le statut particulier des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État. Il est donc cohérent qu’il revienne aux collectivités de décider de la mise en œuvre d’un plan de convergence sur leur territoire.