Amendement n° CL281 · Article 15
De Serge Letchimy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. − Le titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent a peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l’organisme ou la société bénéficiaire du crédit d’impôt a signé une convention ; ».
2° Le 4° du I de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au 1° peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel le bailleur social a signé une convention ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre éligible à l’aide fiscale à l’investissement en défiscalisation les résidences sociales et les logements-foyers en permettant d’ « intercaler » un gestionnaire entre l’organisme HLM et les locataires personnes physiques.